Réunions publiques du conseil, exceptions
23(1)Sous réserve du paragraphe (2), les réunions d’un conseil sont publiques.
23(2)Un conseil peut tenir une réunion, ou une partie d’une réunion, à huis clos s’il estime que la réunion ou la partie de la réunion pourrait :
a)
révéler des renseignements spécifiques sur un particulier identifiable;
b)
révéler des renseignements sur les questions de gestion des risques ou de soins aux patients;
c)
porter préjudice aux mesures de sécurité mises en place par la régie régionale de la santé;
d)
compromettre l’efficacité avec laquelle la régie régionale de la santé exerce ses fonctions et ses responsabilités.
2002, ch. R-5.05, art. 23